Copie exécutoire : BIDAULT Laurent Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

2026J00030 - 2614100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

[T] [G], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Cardal, dont le siège est [Adresse 11], défendeurs à la cassation.

publique par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024 Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

de la demande, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Jean-Philippe FOURMEAUX Me Laura CUERVO Délivrées le 21 Mai 2026 Copie dossier NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de nettoyage courant, non spécialisé, de tous ty Pour une activité de nettoyage courant, non spécialisé, de tous types de bâtiments.

Guy X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

En réponse aux défendeurs qui soulignent que l’agence CENTURY 21 [L] IMMOBILIER était titulaire d’un contrat d’entremise et non d’un contrat de vente, elles rappellent que les défendeurs ont accepté l’

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

DEMANDEUR : MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO [Adresse 1] Représenté par Me Charles CUNY [Adresse 2] subsituté par Me [X] DEFENDEUR : SARL AMGZ CONNECT Adresse légale : [Adresse 3] N° RCS de BOBIGNY

DEMANDEUR : SC NOTAPIERRE [Adresse 1] Représenté par Me Nicolas COHEN-STEINER [Adresse 2] substitué par Me BLEUNVEN DEFENDEUR : SAS PROLOCAL Adresse légale : [Adresse 3] N° RCS de BOBIGNY : 800738221

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

française, à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'associé non-liquidateur d'une société en nom collectif dissoute, est soumise au délai de prescription quinquennal

2) des noms des experts nommés lors de l'évaluation des médicaments, ainsi que leurs rapports, communiqués aux seuls présidents, vice-présidents et, sur demande, aux membres de la commission.

[S] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement et pour non-respect de l'obligation de formation et de maintien de l'employabilité.

contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Vincent MARQUET de l’ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE Maître Ségolène TULOUP de la SELARL ITEM AVOCATS Délivrées le Copie dossier NOM

[M] [O], domicilié [Adresse 4], 6°/ à l'association Debout La France, parti politique, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.