commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 et 197-1 de la loi

Après avoir constaté que la transaction prévoyait qu'elle était indivisible du nouveau bail commercial devant être signé avec la nouvelle société d'exploitation, l'arrêt retient qu'elle a été conclue,

de la clinique du Vercors, nouvellement reprise à la suite de difficultés, sans préciser en quoi les difficultés du locataire, débiteur de l'arriéré de loyers, était de nature à causer un préjudice à

d'originalité, qui venait compléter le critère objectif de nouveauté, ce critère d'originalité étant de fait proche de la notion de caractère propre introduit par l'article L. 511-2 nouveau et précisé

de l'appartement de trois pièces, Mme [L], a remis un nouveau bail de complaisance en date du 15 décembre 2020 moyennant un loyer mensuel de 100 euros'.

, à la demande de la SCI Parbrand, la distribution du prix de vente conformément à l'article 1281-1 du nouveau Code de procedure civile, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985

, par arrêté municipal du 29 février 1988, à modifier le lotissement compris dans son périmètre pour le réduire à trente-huit lots. 2.

à prendre sur les parties communes et la cession des lots créés à l'UAP, assortie d'une clause résolutoire ; qu'après création des lots n° 641 et 642 affectés d'un certain nombre de tantièmes de parties

France en paiement des loyers dus jusqu'au 5 janvier 1997, terme, selon elle, de la période triennale en cours lors de son départ ; Attendu que la société Y...

désignation des lieux, avaient convenu de porter, de nouveau rétroactivement et à compter de cette même date, le loyer annuel de base des locaux à la somme de 12.281,52 € ; que ce même acte continuait

l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu, d'une part, que la loi nouvelle créatrice de droits nouveaux pour l'avenir ne fait pas obstacle au principe de l'autorité de la chose jugée sous l'empire

et actuellement ..., Le Raincy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de la société d'HLM "Le Nouveau

Par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2018, la SCI MONTA et Monsieur [L] ont régularisé un nouveau bail commercial portant le loyer, indexé sur l'indice INSEE, à la somme de 750 € par mois outre

bail et notamment le prix du loyer et qui est susceptible de devenir le nouveau bail, qu'il s'agisse de la décision du premier juge ou, éventuellement, de l'arrêt d'appel ; La rédaction de l'article

Il résulte des premières factures de loyer que le montant du loyer qui a été payé était de 1.500 euros HT par mois soit 1.800 euros TTC.

intervenu entre les propriétaires des lieux, la SCI Alexix et Mme [M], et la SARL La rose, au terme duquel, cette dernière s'engageait à libérer le local situé [Adresse 6] et se voyait consentir un nouveau

Les parties ont renouvelé le bail commercial en question le 21 juin 1997 pour une nouvelle période de 9 ans du 1er octobre 1994 au 30 septembre 2003 avec un loyer annuel de 300.000 Francs HT et HC.

ajoutant : "Nous précisons bien uniquement cette cloison" ; ¿ qu'à l'occasion d'un avenant au bail commercial du 14 mars 1983, les parties ont fixé, à effet du ler janvier 1998, conventionnellement un nouveau

de la clinique Pasteur (SCPCP), actionnaire minoritaire de la société Cliniques du Maine (CDM), a assigné celle-ci devant le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 226 de la loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Paris-Caen est propriétaire