AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
23 avril 2026
sur la prescription biennale du code des assurances, le Conseil ayant retenu que la différence de traitement reposait ici sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi, qui tient à
Source officiellePage 92 sur 11191
comm
61372351cd58014677408329
26 mai 1999
26 mai 1999
Domessin et Terrier du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes contre laquelle est dirigé le sixième moyen devenu sans objet
Source officielle