procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 2 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

B A, représenté par Me Kaigre demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête enregistrée le 20 juillet 2022 tendant à l'annulation

de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a rejeté sa demande du 23 décembre 2024 tendant, d’une part, à l’émission d’un ordre de recouvrement rectificatif

pour 2008 ; Vu 2°), sous le n° 329423, l'ordonnance n° 09186 du 23 juin 2009, enregistrée le 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif

MICHEL, demeurant ... 18000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 21 mai 1985, ainsi que le rectificatif notifié le 31 mai 1985, par lesquels le tribunal administratif

la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1973 et d'autre part, au remboursement de la contribution exceptionnelle instituée par la loi de finances rectificative

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-730 DU 30 AOUT 1979, MODIFIANT LE DECRET N° 76-79 DU 26 JANVIER 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

opérations de révision de la liste électorale de Corscia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute-Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Venzolasca; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 80-900 du 9 novembre 1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative

que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation contre les deux jugements ; que le pourvoi contre le jugement du 19 novembre 1991 a fait l'objet d'une ordonnance

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 avril 2024. Le 29 mai 2024, l'appelant a adressé à la cour un acte de naissance rectificatif en date du 17 mai 2024, M.

Par une ordonnance n° 16PA00417 du 1er décembre 2016, enregistrée le 6 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il ne soit statué

pour 2009, dans sa rédaction issue du II de l'article 35 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

: 60737 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

payés, - 214,58 € à titre de rappel de majoration de salaires pour heures de nuit, y compris les congés payés, - ordonné à la S.A.S. [1] de transmettre à Monsieur [L] un bulletin de salaire rectificatif

Il fait valoir que le terme du pouvoir que lui avait fait signer Me Y... serait échu à la date du dépôt des déclaration rectificatives au service de traitement des déclarations rectificatives, ainsi que

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

ont conduit à leur situation depuis l'acquisition des lots 4 et 5 de la parcelle cadastrée section B n° 397 sur la commune de La Porta, de donner son avis sur la valeur administrative des actes rectificatifs