Il est apparent depuis cette date, mais n'avait pas été mentionné spécifiquement avant l'expertise » ; que pour réfuter le caractère apparent de ce désordre, la cour d'appel a déclaré que si l'expert judiciaire

au preneur.

désordres, ainsi que les responsabilités éventuellement encourues, la demande d'expertise sollicitée apparaît désormais utile.

CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [P] [W] [I] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT Me MOTTO copie le : à Préfet

Il résulte de ce qui précède que la fonction exercée par M.

X..., qui l'hébergeait, a réexpliqué au juge d'instruction que le prévenu était ressorti de l'appartement le soir des faits ; "alors que, d'une part, la participation d'une personne à une agression

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision 3F du 21 octobre 2024 par laquelle le préfet

Abderrahmane Y... , a bien délivré les quatre appartements décrits à l'acte de vente, aménagés comme précisé audit acte, et la circonstance que, comme le mentionne l'arrêté d'insalubrité du Préfet de Seine

D’autre part, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire, saisie d’une requête en exonération dans les conditions prévues à l’article 529-2 du code de procédure pénale, d’apprécier l’imputabilité d’une

Des loyers étant demeuré impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d'huissier des 1er et 17 avril 2025, dans les lieux loués et au siège social, un commandement de payer la somme de 34 225,31

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes, au détriment de

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'intervention coercitive sur son appareil numérique le dérange dans ses actions administratives et quotidiennes, au détriment de

Ainsi, la créance correspondant aux travaux de reprise de cette couvertine telle qu'admise par l'expert apparaît comme non sérieusement contestable. 7.

interdiction définitive du territoire français et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension de M.

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet