Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 590 résultats pour « règlement des différends »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 590 résultats pour « règlement des différends »
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EXTRAIT
Article 1347-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
Article 541-4
La chambre de compensation rend publiques ses règles de fonctionnement sur son site internet.
Article D321-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section.
Article 12
Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
Article R1261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président de l'autorité a qualité pour :
Article D914-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 75
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche adopte son règlement intérieur.
Article R222-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78
Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 222-3 :
Article D6136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36
La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses modalités de fonctionnement.
Article D621-27-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00
La commission adopte son règlement intérieur et arrête son programme de travail.
Article R732-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83
-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :
Article R518-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
L'organisation et les attributions des directions et, en leur sein, des départements sont réglées par arrêté du directeur général.
Article L824-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00
Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur :
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Article Annexe à l'article R124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35
Dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires spécifiques aux mineurs détenus
Article 8-1
Le chef d'emprise élabore le règlement santé et sécurité au travail d'emprise.
Article L521-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 56
I. - Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux obligations prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (
Article L522-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94
I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de : 1° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen
Article L754-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
-Pour l'application du I : 1° Les références aux règlements UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans
Article L221-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
Article R814-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
Le Conseil national établit un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
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