Codes de loi français

Article 7

La commission de discipline de la réserve opérationnelle est saisie par un rapport circonstancié émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Article Annexe 335-A.1

MODÈLE DE RAPPORT D'ESSAI DE BON FONCTIONNEMENT DU LRIT (1)/ CONFORMANCE TEST REPORT FORM (1)

Article 144-4

Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

Article R201-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 80

Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.

Article 10

Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport d'activité de l'Académie diplomatique et consulaire.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.

Article L423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.

Article 38

A la fin des épreuves, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature.

Article R245-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Article R262-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Article R272-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 35

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Article L3114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 04

Le rapport prévu à l'article L. 3111-23 porte également sur les aménagements relevant de l'article L. 3114-1.

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 97

Au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18.

Article R4322-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Dans leurs rapports professionnels avec les autres professionnels de santé, les pédicures-podologues doivent respecter l'indépendance de ceux-ci.

Article R431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.

Article R5332-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 26

L'organisme de formation en sûreté portuaire agréé adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel.

Article Annexe 2

En l'absence d'emprunt d'Etat de même durée moyenne que l'Eco-PTZ considéré, il est effectué une interpolation linéaire entre les taux de rendement des emprunts d'Etat de durées inférieures et supérieures les plus proches.

Article D752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 48

-Pour les employeurs occupant un effectif de moins de onze salariés mentionnés au III de l'article L. 752-3-3, lorsque le salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre d'heures totales effectuées, est

Article 4

du conseil d'administration ou du directoire et du rapport du ou des commissaires aux comptes de la société.

Article 262

Ce rapport comprend notamment les informations communiquées à l'organe de surveillance en application des articles 252 et 253.