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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521950_20250804
4 août 2025
Sur la demande de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français :
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489817.20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la mesure provisoire de suspension de sa mesure d'éloignement décidée par la Cour européenne des droits de l'homme a
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511847_20250730
30 juillet 2025
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401110_20240527
27 mai 2024
, situées 15 avenue Salvador Allende à Tarnos ainsi que par voie de conséquence, celle du 26 mars 2024, par laquelle il a refusé de faire droit à son recours gracieux.
DTA_2302529_20230303
3 mars 2023
Pôle 1 - Chambre 1
6035b35c4813921898c213b5
15 mars 2016
L'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Mahajanga du 4 juillet 2011, exécutoire selon la loi malgache, a fait l'objet, d'abord, par [K] [N] d'un pourvoi non suspensif, puis, par le procureur général
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301229
12 novembre 2015
signature de l'acte de vente, en raison du défaut de délivrance, par la mairie, de l'attestation de non-recours et de non-retrait de la déclaration préalable de travaux ; que, par lettre du 11 mai 2011
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503636_20250917
17 septembre 2025
Sur les conclusions à fin de suspension : 2.
ORTA_2405646_20240417
17 avril 2024
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302720_20230511
11 mai 2023
Ces dispositions prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur l'obligation de quitter le territoire français, qui fixe le pays de destination, dont peut être assorti un
2e Section - 2e Chambre
DTA_2434465_20251201
1 décembre 2025
M A... demande la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 décembre 2024.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408372_20240826
26 août 2024
Eu égard au caractère suspensif de la requête introduite par M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04723
8 octobre 2013
X..., non conforme aux réquisitions du ministère public, a été notifiée au procureur de la République de Valenciennes, le 14 juin 2013 à 14 heures 10 ; qu'à l'occasion de cette notification, le procureur
ORTA_2402360_20240226
26 février 2024
J.L.D.
69657817cdc6046d47131ffb
9 janvier 2026
[P] de son référé-suspension, de sorte que, nonobstant l’introduction d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat et le caractère pendant du recours au fond devant le juge administratif, l’arrêté d’expulsion
DTA_2317675_20231219
19 décembre 2023
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364643
9 juin 2010
exercé en vertu de l'article R. 4124-3-2 contre une suspension temporaire du droit d'exercer prise par un conseil régional de l'ordre des médecins, qui n'a pas d'effet suspensif, la formation restreinte
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02167
5 octobre 2011
formulé contre l'avis du médecin du travail a un caractère suspensif ; - soit l'article L. 4624-1 du même code en ce que celui-ci, qui prévoit une possibilité de recours contre l'avis du médecin du
1ère Chambre
DTA_2501108_20250630
30 juin 2025
de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors que l'introduction du recours en annulation présente par lui-même un caractère suspensif, ces conclusions étant dès lors
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501507_20251009
9 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif et
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