remplacements ponctuels, ont été renvoyées, la première des chefs, notamment, de faux et d'escroquerie, pour avoir, entre le 1er janvier 2008 et le 1er février 2011, facturé sous son nom les soins réalisés

Les deux autres requêtes ont été rejetées par décisions du procureur de la République. 5.

valoir que cette irrégularité lui avait causé un grief en ce qu'il n'avait pu utilement solliciter la présence d'un avocat commis d'office afin de discuter de son éventuel maintien de détention ou de sa remise

consolidation a été fixée au 15 octobre 2000 ; qu'ayant pris en charge au titre de la maladie les arrêts de travail ultérieurs, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié son aptitude à la reprise

régulière, au motif qu'y était apposé un tampon précisant que le signataire était "JLD", cependant que cette seule mention ne permettait pas de vérifier que le signataire disposait bien des pouvoirs requis

de l'arrêté du 27 février 2007 en vigueur au [...], hors urgence, un GHS ne pouvait être facturé à l'occasion de la prise en charge d'un patient pour moins d'une journée «que dans les cas où sont réalisés

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 octobre 2006, qui a rejeté sa requête en rectification d'une mention du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur

Y... par la société Amiel électronique n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse ; que, par requête déposée le 19 juin 1990, l'ASSEDIC des Yvelines a demandé la rectification de l'arrêt

[V] d'une part, la chambre de l'instruction a écarté par une affirmation péremptoire la requalification en violences délictuelles requise, à l'encontre de M.

X... avait établi avoir réclamé en vain restitution de l'original du billet à ordre à plusieurs reprises, et notamment par lettre du 10 novembre 1984 postérieure de près de deux ans à la contrepassation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 28 octobre 2003 et 10 février 2004), que les époux X..., copropriétaires dans la Résidence Montaigne J, ont déposé une requête

a donné lecture d'une lettre du directeur de la maison d'arrêt de Lyon à la direction de l'administration pénitentiaire rapportant que le 10 novembre 1993 l'accusé Saadane avait craché, à deux reprises

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 4 décembre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1985), que Mme Z..., employée comme ouvrière à domicile à partir du 1er mars 1981 par Mme X... a, le 10 juin 1982, refusé

X..., ingénieur-conseil en béton armé, une mission de maîtrise d'oeuvre pour les fondations spéciales consistant dans l'implantation de pieux par battage, lesquelles ont été réalisées, sous le contrôle

préjudice, alors, selon le moyen, que la cour d'appel pour rejeter sa demande de réintégration se fonde sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail d'où il résulte que l'employeur peut refuser

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 27 octobre 1998), d'avoir rejeté sa requête

de réduire le montant des clauses pénales au motif qu'ils ne démontrent pas en quoi ces indemnités revêtiraient un caractère excessif, alors selon le moyen, qu'il appartient aux juges saisis d'une demande