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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05579
6 décembre 2016
peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle.
comm
ésistés de leurs pourvois en tant que dirigésc/Mme B
6079d3aa9ba5988459c59850
5 juillet 2005
Z..., qui pouvait seule permettre d'étendre à l'un la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale sa décision ; Et sur le second moyen, pris en
5ème Chambre
DTA_2100474_20240430
30 avril 2024
participé à la sélection des candidats ; - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Imperial Restauration ; une nouvelle procédure de sélection des offres a été initiée et un avis d'appel
civ2
613723f0cd580146774102c9
14 novembre 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réparation intégrale de son préjudice, alors, selon le moyen, que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et
613724b8cd58014677417ce5
5 octobre 2006
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de la société recevable, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'huissier de justice constate qu'au lieu du siège social
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00645
17 avril 2019
G... a informé la cour d'appel de Versailles, saisie au second degré de l'examen au fond de son contrat de travail par l'effet de son appel susvisé, de son désistement ; que le 27 novembre 2014, la cour
60794e549ba5988459c48e2f
25 octobre 2006
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement frappé d'appel; qu'il ressort des
3ème chambre
DTA_2001316_20230627
27 juin 2023
Enfin, l'intention d'utiliser la zone grevée de cet emplacement réservé est suffisamment établie en défense par la justification du lancement de la seconde phase d'appel d'offres du marché pour la maîtrise
1ere Chambre sect.Civile
670f58584ad0d5ee7d7e5d46
15 octobre 2024
[R] qui ne vise que la seule Caisse d'épargne, la seconde déclaration d'appel visant le mandataire judiciaire étant intervenue au-delà du délai d'appel.
670f58584ad0d5ee7d7e5d48
[N] qui ne vise que la seule Caisse d'épargne, la seconde déclaration d'appel visant le mandataire judiciaire étant intervenue au-delà du délai d'appel.
6137241ecd5801467741281d
10 mars 2004
X... et Y... pour une durée de quinze ans ; que ceux-ci ayant relevé appel des deux jugements, la cour d'appel a joint les instances ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200313
24 mars 2022
Sur le second moyen, ci-après annexé 9.
61372289cd580146773fe22a
27 juin 1995
de cette décision, le premier arrêt a déclaré les salariés irrecevables en leur exception de litispendance et mal fondés en leur moyen d'irrecevabilité de l'appel ; que le second arrêt a statué sur
613723c4cd5801467740de3b
14 juin 2001
Philippe X..., 3 / Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant tous deux15, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile B), au profit de
Pôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5cac
21 avril 2022
Sur la recevabilité de l'appel interjeté par « M.[K] [B] » La société Proptech soutient que l'appel formé par « M.
613723b2cd5801467740d099
15 février 2001
A... fait grief à la cour d'appel d'avoir ordonné la rectification de son précédent arrêt alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100344
20 avril 2022
Après avoir relevé que le prêt initial avait été scindé en deux prêts distincts, la cour d'appel a retenu que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels était encourue au titre du second contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:C200458
20 mai 2021
l'appel de la société Allianz et l'appel incident de la société Prudence. 3.
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d695e12c85000874b08a
17 janvier 2024
Par déclaration adressée le 18 novembre 2020, l'URSSAF a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 30 octobre 2020.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100245
5 avril 2023
général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [Adresse 4], 2°/ à Mme [I] [X], domiciliée [Adresse 2] (Algérie), défendeurs à la cassation.
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