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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6274bc3c2799a9057d5dcfd5
5 mai 2022
5 mai 2022
pas au Notaire d'imposer des servitudes, celles-ci pouvant être acquises par prescription ou par servitude légale.
Source officielle3e chambre civile
686767057c03803a32c27275
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'absence d'accord amiable concernant la levée des servitudes, une assignation a été délivrée le 12 octobre 2022 pour obtenir la levée judiciaire de ces servitudes.
Source officielle1ère Chambre
65a783e88121050008662e93
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'un litige entre les parties concernant le bornage de leurs parcelles respectives, - qu'à défaut de reconnaissance d'une servitude conventionnelle, il convient de retenir l'existence d'une servitude
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161256
12 février 2016
12 février 2016
rendent impossible, totalement ou partiellement, l’exercice de la servitude.
Source officielle3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb744d
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs il déclare que les parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 9] ne bénéficient pas de cette servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301233
28 octobre 2009
28 octobre 2009
qui y étaient prévues de plein droit et que ces servitudes étaient nécessaires à la réalisation de l'immeuble, a, procédant aux recherches prétendument omises, légalement justifié sa décision ; Mais
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c4158f
5 février 1974
5 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1638 ET 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LE VENDEUR D'UN FONDS A FAUSSEMENT AFFIRME DANS L'ACTE DE VENTE QU'IL N'A CONSTITUE SUR LEDIT FONDS AUCUNE SERVITUDE
Source officielle1ère Chambre civile
68e5f347e11beca089b88de2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de sa servitude de passage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310188
6 juin 2019
6 juin 2019
J..., notaire, fait très clairement apparaître la servitude, établie au profit des parcelles dont M.
Source officielle1ère chambre civile B
6162603c8672d229b88163b1
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Il reconnaît le caractère conventionnel de la servitude.
Source officielle1ère Chambre
6162e4ed7797cdb2f7583cba
19 juin 2012
19 juin 2012
Il résulte de l'article 702 du code civil que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86ca4
19 novembre 2003
19 novembre 2003
Par jugement rendu le 20 février 2000 dont appel, le Tribunal d'Instance de LYON, après avoir retenu l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux, en provenance du terrain de la copropriété, acquise
Source officielle2ème chambre section A
6308623f5d4f3fc56380b098
25 août 2022
25 août 2022
Si ce texte laisse en principe en dehors de son champ d'application, les servitudes conventionnelles, il est de principe qu'il est toutefois applicable si la constitution de la servitude de passage a pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310554
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Mais c'est au bénéficiaire de la servitude de se conformer à l'assiette de celle-ci, sans que le propriétaire du fonds servant n'ait rien à entreprendre à cette fin.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649335
6 octobre 2008
6 octobre 2008
spéciales dites servitudes aéronautiques. / Ces servitudes comprennent : / 1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles
Source officielle1ère chambre civile B
603770d9208acb4d1879d421
24 mars 2015
24 mars 2015
L'acte authentique mentionne, au bénéfice de la société IMMAG venderesse, l'existence de quatre servitudes distinctes : une servitude de vue au bénéfice des ouvertures existantes, une servitude de tour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310273
9 juillet 2020
9 juillet 2020
continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; que la servitude d'écoulement des eaux usées a un caractère discontinu, son
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300650
27 mai 2009
27 mai 2009
Jean-Pierre Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande relative à l'aggravation de la servitude de "puisage", alors, selon le moyen, que la servitude suppose que le fonds servant et
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86722
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Ils font valoir que l'ouverture des fenêtres en cause n'a pas aggravé la servitude existante, qui interdisait déjà toute construction y faisant obstacle, et que les époux X... ont accepté les servitudes
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25e
6 mai 2008
6 mai 2008
de passage et donc il n'y a pas eu un changement d'assiette de la servitude ; L'assiette d'une servitude de passage conventionnelle obéit au principe de fixité ; Aux termes du rapport d'expertise
Source officiellePage 92 sur 1024