des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue.

Il ne comporte, en revanche, aucune servitude de passage se rapportant à la canalisation communale qui traverse un angle du terrain appartenant à M. et Mme C.

En ce qui concerne la hauteur de ce mur, il convient de constater que les photographies produites par les époux [K] pièces 10-1 ne permettent pas de vérifier que celle-ci serait supérieur à la hauteur

Sur le plan de masse, a été matérialisée une servitude de passage au bénéfice de la parcelle des consorts [V]-[E].

du mur des Consorts Y... même si ce n'était qu'un appentis ; que la construction de la Plaine Normande n'est pas accolée sur toute la longueur du mur de la maison des Consorts Y..., ni sur toute la hauteur

Y... mais que faute de largeur minimum portée dans la servitude la largeur minimum aurait dû être de 3 m", cette largeur étant celle portée à la demande de permis de construire de 1983 ; que contrairement

Les époux [Y] font encore valoir qu'il a été constitué des servitudes de passage sur le chemin litigieux.

de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient pas de vérifier la validité de cette servitude.

La " hauteur (pour une construction) " est définie comme la " hauteur mesurée entre le niveau altimétrique du sol extérieur au pied de la façade de référence et celui du faîtage ". 5.

qu'ayant constaté, par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté des termes de la convention du 15 novembre 1963 rendait nécessaire, que l'escalier n'était pas implanté en contradiction avec la servitude

" par le département de la Haute-Garonne dans le cadre d'un transfert de compétences.

2021 par lequel le maire de Seilhan s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de réaliser des travaux d'implantation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile au lieudit La Serre à Seilhan (Haute-Garonne

supérieure à celle de la servitude dont leur fonds est grevé quant à la hauteur des constructions, * décrire le cas échéant les travaux permettant de supprimer ces constructions, * faire toutes observations

de passage grevant la parcelle [Cadastre 4] au profit de l'immeuble sis [Adresse 14] et ont constitué une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 1] au profit des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre

Le tribunal a encore retenu à juste titre que le fait que les travaux d'aménagement du chemin de servitude et desserte du lot que Madame Z... a acquis par acte du 17 décembre 1999, ont été réalisés par

Le 19 septembre 2013, un incendie a eu lieu aux Hauts de [Localité 5], localisation du bien immobilier.

au profit de CHANTEPIE 2 car il estime que l'existence de cette servitude ne signifie nullement qu'il renonce à la jouissance de ce local ; il considère qu'il s'agit d'une simple modalité de logement

X... n'établit pas que la servitude accordée ait occasionné un quelconque dommage ; Attendu que M.

), 2°/ Madame veuve MARCELLIN H..., Léopold née Marie X..., demeurant à Romette, Gap (Hautes-Alpes), 3°/ Madame GAUTIER I..., née Jeanne C..., demeurant à Romette, Gap (Hautes-Alpes), 4°/ Monsieur

Il soutient que : - il émet des réserves au sujet du dépassement de la hauteur de la future construction et de l'utilité de créer un préau de 4 mètres de haut dans un espace clos où aucun véhicule, engin