d'information qui appartiennent ou sont à la disposition de l'occupant des lieux, soit la personne qui occupe, à quelque titre que ce soit, les locaux dans lesquels la visite est autorisée ; que la simple

[M] [A] n'a pas été transféré du fait de la violation par la société [2] de l'avenant n°66 à la convention collective du déchet régissant les transferts conventionnels - Qu'elle dise au surplus que tant

X... avait la qualité de VRP et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer diverses indemnités en application de la convention collective des VRP, alors, selon le moyen, que les représentants qui

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'ainsi que le soutenait la banque dans ses conclusions d'appel déposées le 9 avril 1992, le remboursement du crédit accordé le 25 juin 1986 était de convention

présomption du fait même de l'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, qu'en outre, la simple mise à la disposition d'un tiers seul, dans le cadre d'une convention d'exclusivité

l'exercice de sa liberté d'expression aux seuls motifs que « la nécessaire protection de la Démocratie [est] un impératif supérieur », après avoir relevé que l'acte d'intimidation « va bien au-delà de la simple

l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit contractuel ne se présume pas et suppose un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; que la simple

sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur soutenait, dans ses conclusions, que le contrat de travail de la salariée avait simplement

disciplinaire prononcée le 5 novembre 1985 et de dommages-intérêts à ce titre, alors, d'une part, que la cour d'appel a ignoré quant à la demande de rappel d'ancienneté, la possibilité de déroger aux conventions

chapitre individualisé " ; ceci est confirmé par la rédaction du 1er alinéa de l'article 41 qui indique " les crédits résultant de l'obligation prévue à l'article 38 sont engagés dans le cadre des conventions

versements ont été faits par erreur ou sous la contrainte ; que la contrainte doit être caractérisée par la constatation d'une pression illégitime exercée sur le client par l'avocat, étant précisé que le simple

moyen, qu'en précisant à Mme X..., dans la lettre du 7 juin 2002, que "l'indemnité de départ à la retraite vous sera versée sur votre demande lorsque vous remplirez les conditions définies par la convention

sont susceptibles de caractériser la détention et l'importation de produits stupéfiants reprochés au prévenu, ni même un fait quelconque d'aide ou d'assistance à l'auteur principal Quirin ; que le simple

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que dans les conventions synallagmatiques, une partie peut suspendre l'exécution de ses propres obligations tant que l'autre

X... affirme que cette expression, utilisée de longue date par les médias est imprécise, qu'elle renvoie simplement à une conception de la vie politique qui n'est pas la sienne et nullement à un système

et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon rendue sur commission rogatoire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

d'atelier les mêmes types de tâches que celles confiées par ce dernier à ses collègues et soumis, comme tous ceux-ci, aux horaires de travail pratiqués sur leur site d'affectation, ne jouant qu'un simple

dues, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts à chaque salarié et au syndicat CGT ASF DRE Valence au titre du préjudice subi, alors, selon le deuxième moyen : 1 / que l'article 42 de la Convention