Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

de transfert.

, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.

Par un arrêté du 15 mars 2024, le préfet de la Gironde a décidé de transférer M. A... à ces autorités en vue d'examiner sa demande d’asile.

Aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « (…) l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable

a pu contester son transfert vers cet Etat membre.

Est suffisamment motivée, au sens de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et

des étrangers et du droit d'asile.

peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet

de 9 093 € correspondant au différentiel entre la somme prévue par l'accord du 17 avril 2003 (10 000 €) et la somme perçue lors de son départ (907 €), et a été débouté de ses autres demandes.

Par ailleurs, l'administration fiscale ne peut bénéficier de la présomption de transfert indirect de bénéfices à l'étranger instaurée par les dispositions de l'article 57 du code général des impôts lorsqu'elle

En application des articles L. 744-9 et D. 744-34 du même code, dans sa version alors en vigueur, le transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de l'étranger met

572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un arrêté du 23 février 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M.

Par un arrêté du 22 juin 2023, pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert

B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Scalbert de la somme de 1 000 euros en application des dispositions

E un arrêté du 7 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de transférer l'intéressé aux autorités espagnoles.

est alors transférée à l'État membre requérant.