élément de nature à établir qu'il pourrait être personnellement persécuté ou menacé de mort en cas de retour dans son pays d'origine.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 26129/95) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, Mustafa   Tanlı («   le requérant &#xa0

Turquie (n ° 29856/96)   Règlement amiable Mehmet Özcan est un ressortissant turc, d’origine kurde, né en 1963 et résidant à Istanbul.

Il se prévaut de sa maîtrise du français, d’activités associatives en 2023 et 2024, de son casier judiciaire vierge et de son service militaire effectué en Tunisie.

Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du

Ainsi, Mme B, qui a formé une déclaration de maladie d'origine professionnelle, ne pouvait légalement se voir opposer le délai de quinze jours applicable uniquement en matière d'accident de service.

Elle fait également valoir que les décisions en cause ont été à l'origine de difficultés financières.

préjudice d'agrément, un préjudice esthétique et un préjudice sexuel à hauteur d'une somme totale de 39 416 euros ; - Mme E B, sa veuve, subit un préjudice économique, un préjudice d'affection, des troubles

décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la commune de Montouliers n'a pas sollicité son avis en application de l'article 37-19 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation

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Soupçonné de meurtre et d’appartenance à une organisation illégale, à savoir le PKK, le requérant fut arrêté en mars 1998.

commune de E, permettent également de retenir l'accroissement important de la charge de travail de Mme A sur la période précédant son arrêt de travail initial, avec une augmentation de ses tâches qui trouve

Mme G et, enfin, à ce que la cour sursoit à statuer dans l'attente de l'issue de l'action en responsabilité engagée par Mme G devant le tribunal judiciaire de Nancy contre les parents de l'enfant à l'origine

Il n'est pas contesté que c'est bien la défaillance mécanique du véhicule dans lequel elle transportait les visiteurs qui est à l'origine de l'accident, qu'il s'agisse d'une rupture de la direction du

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 73715/01) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M   Mehmet Kutlular («   le requérant

d'engagement ; * pour illégalité de la décision implicite de refus opposée à sa demande de communication de son dossier administratif ; * pour violation du secret médical ; Ces fautes sont à l'origine

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905: " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et

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l'inertie de l'administration, qui n'a pas régularisé sa situation pour la période écoulée jusqu'à son admission à la retraite, est également constitutive d'une faute ; - son préjudice moral et troubles