que le syndic ne s'est pas opposé à cette remise mais a réclamé, en contrepartie, la restitution des acomptes ; que la société Fiat X... s'est alors prévalue de la clause des conditions générales de vente

ONT VENDU, LE 4 AVRIL 1977, LEUR FONDS A LA SOCIETE DISCOUNT PNEUS (LA SOCIETE DISCOUNT); QUE LES VENDEURS SE SONT INTERDIT LE DROIT DE SE RETABLIR OU DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,

à celle-ci de venir récupérer le véhicule à ses frais à leur domicile après règlement de cette somme, dans le mois suivant la décision à venir, et passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard

X... des lieux sur lesquels il s'était réservé un droit de jouissance n'était pas une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état et qu'il n'existait aucun dommage imminent, la cour d'appel, qui

G... le montant de loyers perçus en vertu d'un bail qu'ils avaient consenti sur une partie de l'immeuble vendu, alors, selon le moyen, que le droit de jouissance, stipulé à l'acte du 12 février 1982, était

[R] [W] entend mettre en oeuvre la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte de vente s'il devait être fait droit à la demande de nullité de la vente, pour manquement par ce dernier à son devoir de

Y... et à Mme E... certaines sommes au titre de la reprise des désordres matériels, des dommages immatériels (déménagement, relogement, abattage des arbres), du préjudice de jouissance et de préjudices

Si Madame [J] conteste également le remplacement du volet roulant et des coffres de volet roulants, l'expert a constaté la présence d'auréoles et de traces de venues d'eau au droit du coffre de volet roulant

qu'il résultait d'investigations techniques versées au débat, et non contredites, que la date d'édification de ces deux pièces remontait au plus tard à l'année 1960 et que les mentions de l'acte de vente

[Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 4] SIREN N° 890220957 [Adresse 5] [Localité 5] non comparant, non représenté OBJET : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente COMPOSITION

Il précise que les désordres et non-conformité étaient existants avant la vente de l’immeuble.

Sur le droit de jouissance de l'appartement de Saint Marteen : Les époux ont fait l'acquisition d'un droit de jouissance à temps partagé d'un appartement à Saint Marteen pour une valeur de 4600 ¿.

que la société Pamo était titulaire d'un droit de jouissance sur les parcelles litigieuses opposable aux adjudicataires, alors que, s'agissant d'un droit personnel, il est lié à la seule personne de M.

A l’audience de ce jour, le créancier poursuivant ne sollicite pas la vente des biens saisis. Aucun créancier inscrit ne demande la vente.

à la somme de 161 993,49 euros ; - faire droit à son appel incident et statuant à nouveau, fixer le préjudice de jouissance à la somme de 465 300 euros ; - condamner la société [Z] à lui régler la somme

, causés par l'ampleur des travaux liés aux désordres, du préjudice moral lié au sentiment d'avoir été trompé, et de la nécessité de désenclaver l'immeuble; AUX MOTIFS QUE : « C'est à bon droit que les

à la jouissance exclusive et perpétuelle d'un jardin jouxtant le nº 17, situé au droit de l'appartement vendu, les mots partie de jardin « au nord » et « avec partie de la courette couverte » étant expressément

L'expert judiciaire a conclu : 'Les époux [S] subissent un trouble de jouissance.

[P] et Mme [X] la somme de 29'880 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente.

Par ordonnance du 24 juillet 2012, le juge des référés a fait droit à la demande et a désigné M. [O] comme expert.