tribunal de grande instance d'Annecy a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er

par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 5

juillet 1978, soit antérieurement au 1er janvier 1986, mais que, par ailleurs, ledit bail, venu à expiration le 1er juillet 1984, avait été renouvelé à cette date en application de l'article 51 de la loi

MESURE D'ISOLEMENT rendue le 04 avril 2026 à Par, Delphine CHEVALIER, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-

section activités diverses 1ère chambre), au profit de la société anonyme LES AMBULANCES RAPIDES, dont le siège est à Paris (13e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

anonyme, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 22-13.410 contre l'arrêt rendu le 1er

avril 1994 au 8e échelon coefficient 205 ; qu'elle a été informée du changement de coefficient à 210 au 1er janvier 1997 ; que Mme Z... employée de bureau depuis le 10 février 1978 a été classée au 1er

août 1999 pour faute lourde ; qu'il ressort du dossier et des débats que l'incident opposant Antonio A... à l'un de ses supérieurs hiérarchiques a eu lieu le 1er juillet 1999 et n'a pu ainsi constituer

que la lettre du 17 juin 1994 ne correspondait donc à aucune obligation légale de l'assureur (violation de l'article L. 211-9 du Code des assurances) ; 4 ) que les articles 12 à 27 de la loi du 5

Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son article 6.2, de l'article L. 13, alinéa

qu'un litige étant survenu, en 1994, et l'Etat d'Israël ayant refusé de désigner un arbitre, la société NIOC a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris au visa de l'article 1493, alinéa

irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa

Petr, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et 5 ans

, 2, 4, 42-11 et 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 40, 384, 385, 427

titre des appels de charge pour la période du 31 mars 2016 au 1er juin 2018 ainsi qu'une dernière à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que selon l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 AVRIL 2023 Mme [S] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 5

nationale détaché auprès du ministère des Affaires étrangères, a été engagé par l'association des Universités partiellement ou entièrement de langue française en qualité de professeur de français le 1er

de la défense et du conseil des avocats dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; que, selon l'article 56-1 alinéa 1er du même code, la perquisition au cabinet d'un avocat doit être

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er mars 2001, qui a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté ministériel ayant révoqué sa mesure