Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 avril 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code

/11844 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTIZY COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

défense, dans la mesure où ces droits sont garantis par les dispositions de l'article 114, alinéa 3, du code de procédure pénale en matière d'accès au dossier ; que, quant au contenu du rapport, il est

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1922913/6-3 du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1922913/6-3 du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé.

[Adresse 3] non comparante [14] Chez [Localité 17] CONTENTIEUX [Adresse 8] [Adresse 8] non comparante [11] Chez [Localité 17] Contentieux [Adresse 8] [Adresse 8] non comparante IMMO

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

En conséquence, la parcelle expropriée ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

450 du code de procédure civile.

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".

du 29 septembre 2018, - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

  3.     Y a-t-il eu violation du droit des requérantes au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention   ?

2016: 3 881.47 euros, * le 06/12/2016: 1 770.38 euros, * le 20/12/2016: 2 926.07 euros (ce bordereau étant dupliqué sur une même page) * le 04/04/2017: 8 719.95 euros.

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

réputée s'être désistée de celles-ci en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.