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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d565
3 juillet 2025
3 juillet 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/07/2025 **** N° de MINUTE : 25/254 N° RG 24/03799 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWRS
Source officielle3e chambre
63b7cddb6b63637c907b7dd4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] aux dépens avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01924_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85028
28 avril 2000
28 avril 2000
F. à Iui payer la somme de 8 000,00 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de condamner la SAR.L N. S.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0de7c25a97f0381f5044
30 octobre 2014
30 octobre 2014
vertu de l'article 1131 du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
22 février 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
6a0c2525cdc6046d472bc238
1 avril 2026
1 avril 2026
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10925
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02180_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Enfin, ni l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne s'applique qu'aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille, ni la circulaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f06e91c8e9fcf07129f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1231-1 du Code civil, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, Vu l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L.717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
616308025a67331bacec3c86
29 septembre 2011
29 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52edc
26 novembre 2002
26 novembre 2002
était illégitime, ne pouvait entraîner le licenciement du salarié, une telle sanction étant contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-45 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP001897891
11 avril 1995
11 avril 1995
Cette opération fut menée en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d'une enquête visant à savoir si le requérant devait être considéré comme résidant en France ou à l'étranger
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e81b
14 septembre 2011
14 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372123cd580146773f1463
27 mars 1990
27 mars 1990
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance LA FRANCE, ayant siège à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Douai
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01310_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e69d
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Z... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 266 et 1382 du code civil, - dit que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, de l'" ampliation " prévue à l'article R. * 256-3. () " Aux termes de l'article R. 256-7 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : / a) Dans le cas où l'" ampliation
Source officielleSociale D salle 2
5fddb4983fbd305b8ebe4003
29 juin 2018
29 juin 2018
X... de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.
Source officiellePage 93 sur 201