29, 35, 35 bis, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En second lieu, aux termes du 2° du I de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Pour le paiement du solde

l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

charge de l’EPAS 65 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, dès lors que la note accompagnant la demande de dérogation prévue à l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " I.

[U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 2.

se prévaut du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G ; (…) 4.

II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

Par conclusions développées à la barre, la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS demande au tribunal de : Vu les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article R213-1 du

Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.