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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
a) de l'article 111 du code général des impôts.
3ème chambre
DTA_2008891_20231221
21 décembre 2023
insuffisamment probantes ; - c'est à tort que le service a considéré ces sommes comme des rémunérations et avantages occultes de Mme B au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, sauf
7ème chambre
DTA_2100869_20230228
28 février 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
1ère chambre
DTA_2200185_20250505
5 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
DTA_2001888_20221031
31 octobre 2022
A est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article L. 1796-2 du code civil et par l'article 44 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) relatif aux travaux,
7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
Ces rappels, assortis des intérêts de retard et, selon les rappels, de la majoration de 10% prévue par l’article 1758 A du code général des impôts et de la majoration de 40% prévue par l’article 1729 du
7éme chambre
DTA_2002862_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2009 et le 30 décembre 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
Il était dispensé de signature en vertu des dispositions du 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. 5.
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a594
15 janvier 2008
prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9234bcabb01020428b8f6
29 mai 2020
700 du Code de procédure civile, - Débouté la société KEP TECHNOLOGIES HIGH TECH PRODUCTS de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné Monsieur [R] [U] aux éventuels
6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.
2ème chambre section B
642e75a08b510604f5bc1d26
3 avril 2023
L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article
DTA_2004240_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Surendettement
670d6104d1ffbed0eed8e57b
14 octobre 2024
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
Chambre commerciale
63d0d60e81a7b805de12b62e
24 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter,40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées
chambre 1-2
69ce8a64cdc6046d47defd3f
1 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10258
10 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Chambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454dc
Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son
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