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3 282 résultats pour « Article 40 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2107814_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

a) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008891_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

insuffisamment probantes ; - c'est à tort que le service a considéré ces sommes comme des rémunérations et avantages occultes de Mme B au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, sauf

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100869_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200185_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001888_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

A est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article L. 1796-2 du code civil et par l'article 44 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) relatif aux travaux,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301438_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Ces rappels, assortis des intérêts de retard et, selon les rappels, de la majoration de 10% prévue par l’article 1758 A du code général des impôts et de la majoration de 40% prévue par l’article 1729 du

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2002862_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2009 et le 30 décembre 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01545_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il était dispensé de signature en vertu des dispositions du 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a594

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234bcabb01020428b8f6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

700 du Code de procédure civile, - Débouté la société KEP TECHNOLOGIES HIGH TECH PRODUCTS de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné Monsieur [R] [U] aux éventuels

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105249_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75a08b510604f5bc1d26

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004240_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6104d1ffbed0eed8e57b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60e81a7b805de12b62e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02624_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02402_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter,40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce8a64cdc6046d47defd3f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10258

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454dc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

Source officielle

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