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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2311199_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92582
23 juin 2015
23 juin 2015
MOTIFS DE LA DECISION, Sur les heures supplémentaires, S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielle3ème chambre
DTA_2203388_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307112_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4121-1 du code du travail dès lors qu’elle a subi un comportement anormal de la part d’un autre agent et que le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509855_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60234a66a0c6903ab722ed5b
9 février 2021
9 février 2021
450 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-6
6364ba40e405357f749ea54e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[M] a commis des fautes à l'origine du dommage, caractérisées par des manquements aux articles R.414-4 et R.413-7 du code de la route, - dit que ces fautes excluent le droit à indemnisation du dommage
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02208_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce5c71a6a83181c8ceb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b76b
6 mars 2008
6 mars 2008
au cours de l'année 2007 ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 3122-42, R. 3122-18 et suivants, R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive
Source officiellecr
6137261fcd580146774231aa
22 octobre 2003
22 octobre 2003
222-37, 222-41 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kamel X... coupable de transport,
Source officielle10ème chambre
DTA_2501313_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63b67796a853827c9026d24d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 4121-2 du même code que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc1919f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1° d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67802bdd9c3ba90f51dc475c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre
Source officielle1ère chambre
DTA_2202662_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01636
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut une absence de motifs ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait aucune autorité sur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
travaux autorisés par cet arrêté était différée jusqu'à l'obtention de la dérogation " espèces protégées " prévue par les dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, exprimée sous
Source officiellePage 93 sur 627