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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " L'article L. 752-4 du code de commerce dispose que : " Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD005548407
15 octobre 2009
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
5ème Chambre
DTA_2102842_20231017
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
1ère Chambre
DTA_2200484_20240620
20 juin 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
R. 423-43 du code de l'environnement est inopérant ; - en cinquième lieu, l'article R. 521-6 du code de l'environnement n'a pas été méconnu dans la mesure où l'adjoint au maire qui a rendu l'avis à
Reconduite à la frontière
DTA_2400584_20240207
7 février 2024
Suite à une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise a, par arrêté du 25 mars 2022,
9e Chambre A
615e0e79c25a97f0381f56e6
12 septembre 2013
mois au total), 64- paiement de la somme de 17 314,69 euros représentant les frais de son avocat non couverts par l'article 700 du code de procédure civile ordonnée à son bénéfice en première instance
ECLI:CE:ECHR:1987:1130JUD000895080
30 novembre 1987
L’avocat a la faculté de former opposition (article 467) et, comme le procureur général, d’interjeter appel (article 468).
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100931
11 septembre 2013
1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
450 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d751cdc6046d471d82a7
20 janvier 2026
cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.
ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD004673399
11 avril 2006
Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00506
2 mars 2011
l'article L 1234-1 du Code du travail.
Pôle 4 - Chambre 1
696b486bcdc6046d479f8900
16 janvier 2026
700 du code du code de procédure civile ; - condamné la société Alliance Elysée à verser à [PJ] [O] et la société [O] une indemnité globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
ECLI:CE:ECHR:2012:1204JUD001167711
4 décembre 2012
    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.
Pôle 4 - Chambre 6
61635161a2ead9ed860b7001
17 décembre 2010
41] défaillante -LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES organisme institué par l'article L.421-1 du code des assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants
4ème Chambre
DTA_1913195_20230331
31 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Pôle 6 - Chambre 5
653b59c8502b828318c4e63d
26 octobre 2023
La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
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