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2 318 résultats pour « Article 422-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2304078_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " L'article L. 752-4 du code de commerce dispose que : " Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD005548407

Admin. suprême

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102842_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200484_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R. 423-43 du code de l'environnement est inopérant ; - en cinquième lieu, l'article R. 521-6 du code de l'environnement n'a pas été méconnu dans la mesure où l'adjoint au maire qui a rendu l'avis à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400584_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Suite à une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise a, par arrêté du 25 mars 2022,

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e79c25a97f0381f56e6

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

mois au total), 64- paiement de la somme de 17 314,69 euros représentant les frais de son avocat non couverts par l'article 700 du code de procédure civile ordonnée à son bénéfice en première instance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1130JUD000895080

Admin. suprême

30 novembre 1987

30 novembre 1987

L’avocat a la faculté de former opposition (article 467) et, comme le procureur général, d’interjeter appel (article 468).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100931

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d751cdc6046d471d82a7

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD004673399

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00506

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

l'article L 1234-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

696b486bcdc6046d479f8900

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

700 du code du code de procédure civile ; - condamné la société Alliance Elysée à verser à [PJ] [O] et la société [O] une indemnité globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1204JUD001167711

Admin. suprême

4 décembre 2012

4 décembre 2012

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61635161a2ead9ed860b7001

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

41] défaillante -LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES organisme institué par l'article L.421-1 du code des assurances, agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913195_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59c8502b828318c4e63d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle

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