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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2405340_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B, représenté par Me Ait Mouhoub, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300659_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509701_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Dieye, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602779_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., représenté par Me Dieye, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521685_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A..., représentée par Me Coquillon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606133_20260411
11 avril 2026
11 avril 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2607991_20260425
25 avril 2026
25 avril 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301129_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A, représentés par Me Fortat, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304156_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303106_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511752_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600452_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B..., représenté par Me Delporte-Forte, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 29 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502762_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502330_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510327_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510339_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501857_20250215
15 février 2025
15 février 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507550_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521963_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512029_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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