une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 en litige : " I.

19-2, du décret du 17 mars 1967 et des articles 54, 56 et 481-1 du code de procédure civile : - constater le vote, par l’assemblée générale du 15 janvier 2025, du budget prévisionnel de l’exercice du

et émoluments d'huissier en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - les recevoir en leurs

a été faite ; que conformément à l'article 9 du cpc, la preuve du vice de violence économique invoqué incombe aux appelants ; qu'il résulte du dossier que Danielle X...a été embauchée par l'association

[M] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [M] aux entiers dépens de l'instance.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

les articles 43, 8 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 695 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites dont le règlement de copropriété du demandeur

prévu dans le jugement du 9 février 2010 ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... avait la qualité de cadre dirigeant excluant de ce fait de la réglementation du temps de travail ; qu'aux termes de dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail " sont considérés comme ayant

908 du code de procédure civile sont applicables ; qu'en retenant, dès lors, que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ne trouvaient pas à s'appliquer, quand la décision frappée

. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure

D. 3121-3 du code du travail, ce contingent est de 220 heures par an ; que le contingent n'est donc pas de 120 heures comme le soutient M.

MOTIVATION Sur la nullité ou la caducité de l'assignation Sur la nullité de l'assignation ' En premier lieu, l'appelante rappelle les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

La contradiction existant entre les motifs et le dispositif, invoquée par ce moyen, procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de