Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

4 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

[V] le 4 avril 2012, à compter de cette date ; CONDAMNE M.

[X], [H] et [D] [B] à payer à Mme [V] [B], une somme de deux mille euros (2 000€) en application de l'article 700 du Code civil de procédure civile.

2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à

Invoquant l'article 18 du code civil, M. [A] [D] revendique la nationalité française par filiation paternelle pour être né le 28 septembre 1979 à [Localité 4] (Côte d'Ivoire), de M.

[X] [V] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la CPAM de la Haute-Marne aux entiers dépens.

[A] et M. et Mme [F], pris ensemble, la somme de 3 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum M. et Mme [V] aux dépens de l'instance dont distraction au

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2026 N° RG 23/01944 N° Portalis DBV3-V-B7H-V6YQ AFFAIRE : [I] [G]

894 du code civil et ne respecterait pas la forme prescrite par l'article 931 du code civil - n'étant pas rapportée, il n'y a pas lieu de déduire le dit montant des sommes dues par M.

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

L. 3251-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L.

[V] [Y] la somme globale de 4 000 euros et à la Sa Cardif Assurance Vie la somme de 1 200 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge

000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n V 93-17.088 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique