AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02021
14 septembre 2017
14 septembre 2017
pas failli à ses obligations contractuelles ; que la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile.
Source officiellePage 93 sur 4608
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.
Source officielle