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2 004 résultats pour « Article L611-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d8223d7c4f1370534d

Appel

30 août 2022

30 août 2022

en application de l'article L651-2 du code de commerce, à titre subsidiaire, rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions du liquidateur, en toute hypothèse, condamner la SCP BTSG, ès qualités

Source officielle

Page 93 sur 101

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TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6438f1bda942a604f5e9316b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.622-5 alinéa 3 et L.622-6 alinéa 2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L631-14 du code de commerce, Réformer le jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation à l'encontre de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbb1950aa54e90a2f98f31

Appel

7 février 2019

7 février 2019

de procédure civile, des articles L 110-1 et L 121-1 et L 210-1 du code du commerce, de l'article 1134 du code civil ancien, de l'article L 631-7 et suivant du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Rétentions

6545ee334ac6088318da11b2

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La motivation est rédigée sur la base de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce qui rappelle que la procédure de redressement judiciaire est destinée à poursuivre l'activité de l'entreprise, le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9625424be504d62dd3280

Appel

12 février 2020

12 février 2020

ROUSSEAU conformément à l'article 699 du même code.

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CA

Cabinet B

652b814d841f228318bb6292

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Z] [R] la somme de 200'000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens; Pour parvenir à sa décision le tribunal a retenu, - que l'article L621 ' 40 du code

Source officielle
CA

Rétentions

66c58309784a89285d3f3308

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur le retard lors de la notification des droits Au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811eecf40727a0043d668

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

code civil, 3 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, 7 et suivants du décret 67-223 du 17 mars 1967, L. 241-1 et suivants du code des assurances et L. 227-1 et L.225-251 du code de commerce de : - Prononcer

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CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Rétentions

6524ea170188778318399693

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 h 17.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda77eb44f66802be35cd4e

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

L621-43 du code de commerce et de l'impossibilité d'inscrire ces sommes au passif de la société ; - déclarer irrecevable la demande formulée pour une somme de 30262 euros en réparation du préjudice subi

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CA

Chambre 4-6

679484d35336e7e668efcd75

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de constitution du mandataire liquidateur de la société SB2 et du CGEA-AGS Sud-Est : Aux termes de l'article L641-9 I du code du commerce, dans sa version en

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6785fdaae1c1941b1ee9810f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

678750b6892c83ef59be5a29

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6785fdabe1c1941b1ee98115

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689191ddcc6ad3ccb24aed7f

Appel

4 août 2025

4 août 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb52

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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