D...A...et Mme E...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

des articles D. 744-31 à D. 744-33 du code précité, pour exécuter l'injonction tendant au versement de l'allocation pour demandeur d'asile à un créancier non allocataire.

Aux termes de son article L. 521-3 de ce même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée

, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées

Au soutien de ses propos, elle se prévaut des articles R143-8, L143-10 et R143-33 du code de la sécurité sociale qui énonceraient l'obligation pour la caisse de transmettre ces pièces.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.

Il ne démontre pas, comme il lui incombe de le faire, que les agissements de l'auteur du jet de pétard seraient constitutifs du délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 223-1 du code pénal

L. 454 du Code de la sécurité sociale n'a jamais imposé de telles obligations ; que, d'autre part, la dame veuve Y... n'est âgée à ce jour que de 33 ans, que l'événement invoqué ne se produira éventuellement

du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Peltereau-Villeneuve et Lot, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Aux termes de l'article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques : " Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1996 relative à l'installation d'antennes réceptrices

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative contre l’arrêté du 25 novembre 2025 : 3.