Article 2 : M. X... est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983.

X... en était ou non l'auteur, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1324 du code civil, devenu l'article 1373 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile

du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste

est présenté en faveur de Marie-Thérèse Y..., non demanderesse au pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Roger X... et pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1743-A du Code

et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné pour la période du 1er juin 1976 au 31 décembre 1978 ; Article 1er : M.

X... n'avait pas obtenu le prêt bancaire ; que Mme Y... invoque les dispositions de l'article 1178 du code civil selon lesquelles la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous

au taux légal ; AUX MOTIFS QUE « … les consorts X... s'opposent sur la déduction de la rente versée par la CPAM en application des articles L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifi er l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifi er l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'urbanisme notamment en son article L. 123-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

des articles 1315 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 27 deuxième alinéa de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que M.

redressement correspondant au versement des honoraires dont s'agit a été notifié à la société X... le 31 juillet 1973 ; que, par application de l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts,

.., qui exploite un fonds de commerce d'antiquités à Pougues-les-Eaux Nièvre , a dépassé la limite de 500 000 F mentionnée à l'article 302 ter du code général des impôts ; que Mme X... n'a souscrit, au

François X..., demeurant ... ; M.

dommages a été rejetée par le tribunal administratif de Rouen ; Article ler : La requête de M.

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner