#Kumoamiskanne - Valituksen hylkääminen - 86 artikla - Relevantit markkinat - Yhteinen määräävä markkina-asema - Kieltäytyminen myöntämästä lähetyslisenssiä - 85 artiklan 1 kohta - Lauseke, jossa kielletään

de l'appelant à l'audience du 31 octobre 2023, qui considère que les conditions de bref délai ne sont pas réunies car il aura fallu deux mois et 20 jours pour la reconnaissance de Monsieur [T] et le laissez-passer

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle a demandé les titres de voyages litigieux le 12 juin 2023, que les laissez-passer qui leur ont été proposés le 23 décembre

toque : E 221 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABRÉGÈRE

Les 21 et 22 mai 2025, ils ont sollicité des services de l'ambassade de France au Mexique la délivrance d'un laissez-passer consulaire au nom de l'enfant G F D.

Défaut de diligence dans la demande de laissez-passer consulaire en ce que la convention franco-tunisienne du 28 avril 2008 impose à l'autorité préfectorale de solliciter un laissez-passer consulaire pour

Il indique ne pas être en possession de son passeport et qu'il revient à la préfecture d'effectuer les démarches auprès des autorités consulaires afin d'obtenir un laissez-passer.

de laissez-passer consulaire a été formée par un fonctionnaire qui n'était pas spécifiquement délégué pour cet acte qui justifie des diligences de l'administration (...).

de l'Europe et des affaires étrangères, par l'intermédiaire du consulat général de France à Fès et du consulat honoraire d'Oujda (Maroc), de faire bénéficier Mme C E d'un document de voyage de type laissez-passer

enfants mineurs C E, B E, G E et A E, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle la consule générale de France à Amman a retiré les visas et les laissez-passer

Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs au rejet d'une demande de laissez-passer en vue de voyager à destination du territoire de la République française relèvent de la compétence

1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation portant homologation de cahiers des charges de label

#Марка на Европейския съюз — Производство по възражение — Заявка за фигуративна марка на Европейския съюз „BLACK LABEL BY EQUIVALENZA“ — По-ранна международна фигуративна марка „LABELL“ — Относително основание

Si le procès-verbal de réception du lot de cette société mentionne la réserve suivante : " poser une trappe inox sur accès moteur bâches ; mise en place des bâches thermiques sur le bassin extérieur ",

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu la requête de l'autorité préfectorale sollicitant une troisième prolongation du placement en rétention administrative exposant que le laissez-passer

Il a précisé qu'il avait pu faire parvenir un passeport le 12 juillet 2022, alors que le laissez-passer était sur le point d'être obtenu.

Il fait valoir que la préfecture applique bien cette note qui est une circulaire qui rappelle l'obligation et l'intérêt du transfert des demandes de laissez-passer à la UCI.

En effet, un vol réservé pour lui a déjà été annulé à cause de l'absence de délivrance du laissez-passer consulaire.