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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0112DEC001724590
12 janvier 1994
12 janvier 1994
xa0; de la requête No 17245/90 présentée par Jan Dario
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0620DEC004935811
20 juin 2019
20 juin 2019
:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 49358/11 Dara
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fe548bc59fcf4f0f0c
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'audience se tienne par visioconférence ; VU les avis d'audience délivrés le 12 juillet 2022 à l'intéressé, à Maître Raphaël REINS, avocat de permanence, à Monsieur [G] [E], interprète en langue dari
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-242599
6 mars 2025
6 mars 2025
non ‑ respect allégué du principe de l’autorité de la chose jugée ainsi qu’un défaut de motivation dans le cadre de la procédure engagée à l’encontre du requérant pour préjudice pécuniaire ( danno
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12581
25 juin 2019
25 juin 2019
an action for damages against the State in order to challenge the non-enforcement of a judgment ordering urgent rehousing: inadmissible Facts – Under the law on the enforceable right to housing (“the Dalo
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1203DEC001932218
3 décembre 2020
3 décembre 2020
domestic decision Domestic award in respect of non-pecuniary damage (in euros) 19322/18 10/04/2018 (32 applicants) Zoran STOJANOVIĆ 1989 Goran ĐORĐEVIĆ 1966 Zoran LEPOVIĆ 1970 Zoran TANASKOVIĆ 1980 Darko
Source officielle18e Chambre
60376560e2b412426e12699f
31 mars 2015
31 mars 2015
N° 13/01356 [X] [P] C/ COLLEGE [Établissement 1] Grosse délivrée le : à : - Me Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS - Me Julien DARRAS
Source officielle18e Chambre
60376560e2b412426e1269ab
31 mars 2015
31 mars 2015
ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT COLLEGE [Établissement 1] Grosse délivrée le : à : - Me Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS - Me Julien DARRAS
Source officielle18e Chambre
60376560e2b412426e1269af
31 mars 2015
31 mars 2015
ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT COLLEGE [Établissement 1] Grosse délivrée le : à : - Me Jean-Pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS - Me Julien DARRAS
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6960ea3fcdc6046d47bcbedb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Sylvie DELACOURT, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Clément COLIN, greffier, lors de l'audience Et de Alexandre DARJ
Source officielleJEX
6973cde7cdc6046d477af406
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle souligne avoir déposé une demande de logement social et avoir saisi la commission DALO.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dcdd7001754d61c41c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 5] Greffe : [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 24/00991 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZ4C Expédié aux parties le : - 1 ce à [8] - 1 ccc à Me Darras
Source officielleChambre des Etrangers
67f5ff2de523525b14ffda38
8 avril 2025
8 avril 2025
[B] [M] interprète en langue dari ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleChambre des Etrangers
65b4b25f7ef77d000880b68d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[L] [O] interprète en langue dari ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleChambre des Etrangers
659659ebfa0e60000859aaa8
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[D] a signé avec l'assistance d'un interprète en langue dari : - le procès-verbal de remise de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative du 26 décembre 2023, l'ampliation de
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2501737_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d’inscription comme prioritaire pour l’attribution d’urgence
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2502196_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... demande au Tribunal d’annuler les décisions des 6 février et 7 mai 2025 par lesquelles la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande d’inscription comme prioritaire pour l’attribution
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2506368_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la préfète du Rhône informe le tribunal que le refus du logement situé à La Mulatière a été considéré par ses services comme justifié et, que par conséquent, Mme C a été maintenue dans le dispositif DALO
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2503785_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas produit son avis d'imposition sur les revenus de 2023 dans le cadre de l'instruction par le service DALO de sa demande car elle n'avait pas effectué cette démarche auprès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303635_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
C, interprète assermenté en langue dari, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 93 sur 369