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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-219
21 janvier 1999
Enfin, au titre des frais et dépens pour la procédure interne et celle devant les instances de Strasbourg, la requérante demande 412 781 BEF.
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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0121JUD002610395
Frais et dépens 43.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0315JUD005652600
15 mars 2005
Frais et dépens 27.
ECLI:CE:ECHR:2005:0329JUD007271301
29 mars 2005
Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de
ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD003238196
20 décembre 2001
Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2004:1026JUD002726595
26 octobre 2004
Frais et dépens 1. Frais encourus devant les juridictions internes 42.
ECLI:CE:ECHR:2004:1021JUD001617402
21 octobre 2004
Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2004:1207JUD004957299
7 décembre 2004
Frais et dépens 23.
ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD000039902
13 novembre 2007
Frais et dépens 47.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007773194
26 juin 1991
X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007817229
29 mars 1993
bénéfice de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens
ECLI:CEDH:002-9745
25 novembre 1993
Violation de l'Art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Vitrenko porta plaintec/Le Jour au sujet du premier article
ECLI:CEDH:002-3969
Elle lui alloue aussi une indemnité pour frais et dépens. © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
ECLI:CEDH:002-9019
19 mars 1997
Frais et dépens : remboursement en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme aux requérants (unanimité).
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255813
9 juin 2006
l'arrêt du 29 octobre 2002, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas, par ellesmêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris dans les dépens
ECLI:CEDH:002-3128
31 octobre 2006
Violation de l'art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CEDH:002-3078
14 novembre 2006
Violation de P1-1;Préjudice moral - réservée;Dommage matériel - réservée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CEDH:002-2404
Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639353
10 janvier 1968
[2] Contentieux - Frais et dépens - Dispense des dépens.
cr
613726aacd5801467742782b
25 janvier 2006
janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN