d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud-Alliance, société civile coopérative, dont le siège est

N..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique (CCIM), dont le siège est

.., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1°) de la Compagnie générale entreprise automobile (CGEA), dont le siège social est

exclusive de l'accident résidant en la faute du prévenu" ; "1 ) alors que la victime qui conduit un véhicule terrestre à moteur malgré un taux d'alcoolémie supérieur au taux normalement autorisé commet

pas pris les mesures de nature à faire respecter dans l'entreprise la réglementation sur l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail alors que cette obligation légale pesait sur lui ; que c'est

nettoyage (SEEN) diligenté en mars 1997, l'URSSAF a procédé à l'immatriculation de l'établissement secondaire des Trois Ilets, dont les salariés, repris à la suite de l'attribution d'un marché de collecte

B... du fait que Mlle X..., prise de colère à la réception de la lettre lui infligeant un avertissement, avait délibérément jeté avec force le téléphone sur son bureau, puis en énonçant que les témoins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Saint-Jean-de-Maurienne, 3

prescrit à peine de nullité que le nantissement doit être conclu dans les deux mois de la livraison du matériel sur les lieux où il doit être installé- la date qu'il convient de prendre en considération est

la SCI Provalrape, dès lors qu'il avait été autorisé à agir en ce sens par plusieurs délibérations d'assemblée générale de l'association, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si seul le collège

X... qui pilotait sa motocyclette est entré en collision, à une intersection, avec l'arrière d'un véhicule automobile conduit par M.

différences et de la spécificité de leur domaine d'intervention, les entités travaillent pour les mêmes clients en concourant au même objectif, avec l'assistance de services d'intérêt commun ; que tel est

Il en résulte que c'est à celui qui est à l'initiative du départ ou de la mise à la retraite que le délai de prévenance de l'article Lp. 122-45 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie s'impose.

Aux termes de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. 10.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La société [3], dont le siège est

[T] [N] est propriétaire d'un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

une société spécialisée dans la collecte, le traitement et l'analyse des données d'entreprise.