Par jugement rendu le 14 mai 2013, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a : déclaré M.

[R] [Y] Représenté par Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau d'AMIENS APPELANT S.A.S.

BISCUITERIE DU [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC désignant Monsieur [C] [Z] en qualité d'expert.

BISCUITERIE DU GUER, [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC désignant Monsieur [B] [U] en qualité d'expert.

Attendu que, par jugement du 18 juillet 1994, le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, après avoir rappelé que l'obligation incombant à une entreprise de distribution des eaux de fournir une eau potable

Julien Y..., demeurant 52330 Gillancourt, 2 / M. Gérard Y..., demeurant ..., 3 / M.

Jean-Paul Z..., 2 / Mme Brigitte Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit : 1

Gérard Julien XQ..., 21 / M. Pierre Jules XQ..., demeurant tous trois Gallochat, 97217 Les Anses d'Arlet, 22 / Mme Hélène Eliane XQ..., 23 / Mme Léonie Roberte XS..., 24 / M.

1979 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pourvoi formé par : 1°) Société des TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENT DU TREGOR (STAT) ayant son siège "Keramanac'h" à Plonevez-Moedec (Côtes-du-Nord), 2°) Madame Françoise X..., demeurant ... à Saint-Brieuc

H..., demeurant 5, place de la Liberté à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 8°/ M. O..., demeurant ...

2024 Date de la saisine : 01 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 06 JUIN 2024 Décision attaquée : REFERE Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] ------------------------------------

Par jugement du Tribunal de Commerce de LORIENT en date du 16 juin 2023, la SARL BAIES-ALU a été déclarée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 04 juillet 2023.

BOITAUD, Présidente - signé par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente et par Mademoiselle Céline MASBOU, Greffière présente lors du prononcé.

Sur les sommes payées en exécution du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc le 15 juillet 2009: Après avoir, dans les motifs de son jugement, renvoyé au notaire la mission

ORDONNANCE N BAP/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/01963 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Juillet

Hubert X..., demeurant cote 105, allée Sainte Brigitte à Vidauban (83550) ; M.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 mai 2023, les parties ont été convoquées à l'audience du 6 juillet 2023. 7.