description précise que "le but de la présente invention est de créer un appareil de cuisson tel qu'une friteuse" et qu'"en suivant l'invention l'appareil de cuisson comporte" (suit la structure page 2 lignes

respecter les conditions de paiement fixées dans les conditions générales de vente annexées à cette convention et qui en déduit que ce contrat qui a pour objet la distribution de prêt à porter de la ligne

ou encore au moyen d'un accès à ces données en violation de ce droit ; qu'en refusant de contrôler la conformité des réquisitions aux opérateurs téléphoniques portant sur les données de trafic des lignes

légal à compter de l'arrêt, alors : « 1°/ que les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne

[I] [U] Représentant : Me Joseph CZUB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS GLOBAL HABITAT Représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE -

agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY

décision mettant hors de cause la société Batisol, la cour d'appel a notamment retenu que "la mention contenue dans la commande de la société SNCR selon laquelle "les documents contractuels qui nous lient

qu'en déclarant recevable l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre du jugement entrepris ayant statué sur l'ordonnance du juge-commissaire ayant constaté la résiliation de plein droit du bail la liant

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat à durée indéterminée liant les parties est un contrat à temps complet, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire

pays est applicable ; qu'en l'espèce, en estimant que, les parties ayant choisi la loi monégasque, les dispositions impératives de la loi française devaient néanmoins s'appliquer au contrat de travail liant

pour objet de faire prononcer la nullité des pactes de préférence consentis aux actionnaires minoritaires de la société Faldis et l'autre tendant à voir constatée la dénonciation du contrat d'enseigne liant

Informée en mars 2016 par la société Total de l'ouverture imminente d'une procédure d'appel d'offres portant, à compter de 2017, sur des prestations de même nature que celles objet du contrat les liant

l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat de travail liant

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1993), que la société Comareg, qui avait confié l'impression de titres à la société Groupe Progrès, a résilié le contrat la liant

Y..., architecte; qu'après l'exécution de la première tranche des travaux, l'architecte, alléguant une rupture unilatérale par les maîtres de l'ouvrage du contrat le liant à ceux-ci, les a assignés en

. un appartement ; que celle-ci ayant donné congé pour le 30 septembre 1996, sa soeur, Mlle Catherine X..., qui occupait les lieux, a assigné la SAGI afin de faire constater l'existence d'un bail la liant

Z..., ont dirigé de fait la société, qu'en effet, ils ont été concepteurs initiaux de la société, faisant ensemble les démarches auprès de la banque BFCN pour obtenir une ligne de découvert de 2 500 000

droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; qu'au cas présent, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant

d'autre part, à l'obtention irrégulière de données de connexion concernant deux lignes téléphoniques.