AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00393
9 mai 2018
9 mai 2018
montant des dommagesintérêts qui leur sont dus par le notaire fautif eu égard à l'interruption des travaux d'aménagement de l'immeuble qu'ils avaient entrepris dont les devis établis par la SARL Michel Martinat
Source officiellePage 93 sur 127
Pôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c74
21 avril 2022
21 avril 2022
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉS Me [X] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la société SIBA [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Stéphane MARTIANO
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