"mois" en ce qui concerne la durée de la prolongation constitue une erreur purement matérielle qui n'a pas porté atteinte aux droits de X... ; qu'en effet, le juge d'instruction n'est pas tenu de fixer

X... prévoyant qu'il s'engageait pendant au moins deux ans à apporter exclusivement à Packinox ses compétences et à y exercer ses fonctions techniques ainsi que pour une période de cinq ans à compter de

en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existe charges suffisantes à l'encontre de Joël X..., d'avoir à Z..., courant 1986-1987, en tous cas dans le ressort de la cour d'assises de la Gironde et depuis moins

alors, encore, que si le licenciement postérieur à l'introduction de l'instance par le salarié rendait sans objet la demande portant sur l'imputabilité de la rupture, les juges du fond n'en étaient pas moins

, ce dont il résultait que le dommage causé par la banque s'élevait à 25 % du montant total du prêt, de sorte qu'en déchargeant les emprunteurs des échéances à concurrence de la moitié, la cour d'appel

Penta, dit que l'incendie était dû à une erreur de montage du répartiteur de charges du "Daytona 750", ainsi qu'à une faute du pilote de ce bateau, déclaré, en conséquence, responsables, chacune pour moitié

être considéré comme un établissement nouvellement créé, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 octobre 2017, qui, pour association de malfaiteurs et non justification de ressources, l'a condamné à dix-huit mois

X... était venu la rejoindre dans sa chambre, lui avait demandé de se déshabiller et avait procédé à des attouchements sur sa poitrine et sur son sexe ; qu'il s'était à moitié déshabillé, l'avait couchée

X..., es-qualités de curateur de Mme B..., décédée, devenu administrateur de sa succession, la moitié des sommes dues en vertu de reconnaissances de dettes ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de la moitié des dépens de première instance et d'appel et d'avoir fixé à une somme ne correspondant pas à la réalité du préjudice qu'il

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui, pour menaces de mort réitérées et violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

la période de référence dont 1015 fois au moins la valeur du salaire minimum croissance au cours des six premiers mois.

n'est pas établi que les frais de déplacement et de représentation que Scavetta a nécessairement engagés pour le compte de la société Caap Interim lui avaient été directement réglés par celle-ci du moins

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 avec sursis et à

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2023, qui a condamné, la première, pour fausse déclaration en vue de l'obtention d'un avantage indu, à huit mois

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2002, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 17 octobre 2024, qui, pour provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l'a condamné à six mois