Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

(Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Thouars (Section commerce), au profit de Mme Fernande Y..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Thouars

Ancel, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société René Pierre et de M.

Pierre III", dont le siège social est à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Décision attaquée : n° 2024000080 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 27 Novembre 2024 Appelantes : Madame [Z] [I] NEE [E], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M.

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

celle-ci de sa demande de prestation compensatoire et subsidiairement confirmer la décision entreprise sur ce point -y ajoutant, supprimer le droit de visite et d'hébergement de Catherine X... sur Thomas

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 5 octobre et le 17 novembre 2023, M.

à la moindre analyse, au moins sommaire, de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la qualification d'un salarié dépend des fonctions

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

THOMAS Débats: A l'audience publique du 03 Mars 1999 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation qui est faite à M.

MOTIFS A titre préliminaire, la cour relève que le bailleur demande le débouté de la locataire pour défaut de production des pièces en appel et non respect du contradictoire.

-Thomas D...- Dominique C..., notaires associés.