francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L-1er, R. 233-5 du Code de la route

faits constitutifs de contravention leur exacte qualification" ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir retenu, à la charge du prévenu, la contravention au Code de la route

des éléments constitutifs de l'infraction" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Philippe X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route

réunion des éléments constitutifs de l'infraction" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Jean X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er du Code de la route

légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 décembre 1991, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 63 amendes de 250 francs chacune et à 71 amendes

verbalisateur ayant établi la contravention seraient insuffisantes à son identification ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 429 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route

défense au fond, une exception de nullité de la procédure ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 411-25 du Code de la route

[W], en application de l'article L. 235-4, II, du code de la route, alors que l'intéressé n'était pas en récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal.

.* CIRCULATION - INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR UNE ROUTE - [ ARTICLE R.225 DU CODE DE LA ROUTE ].

[W] [O] Représentant : Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE Appelants Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE ROURET pris en la personne de son administrateur provisoire Maître [E] [N], mandataire

de la SELARL GUMUSCHIAN ET ROGUET, avocats au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant S.A.S.

société a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Brissac-Quincé (Maine-et-Loire) d'un réservoir de fioul, d'une passerelle métallique reposant sur un châssis à roulettes

justice administrative : 1°) d’enjoindre au Syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage en Charente de mettre à la disposition de leur groupe de commerçants itinérants l’aire de grand passage de Roullet-Saint-Estèphe

enregistré le, Mme B, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) de " prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes notamment faire injonction à la Fondation Roguet

ET ROGUET, avocats au barreau de GRENOBLE (plaidant) M.

que ses prolongations n'étaient plus justifiées ; - il n'a pas manifesté son intention de rompre le lien avec le service dans la mesure où son affectation au centre opérationnel section sud-est à Rousset

(2e chambre civile), au profit : 1°/ du Port autonome de Rouen, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), .... 4075, 2°/ du GIE Groupement d'intérêt économique dragages ports, dont le siège est