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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre civile
627df8f10d41e0057d43e4a8
12 mai 2022
12 mai 2022
civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1987:0508DEC001173485
8 mai 1987
8 mai 1987
The applicant's petition was heard on 24 August 1983, in a non-public hearing before the Civilian Service Commission, 5th Senate.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-155297
20 mai 2015
20 mai 2015
The applicant lodged an appeal with the Latgale Regional Court ( Latgales apgabaltiesa ) and subsequently an appeal on points of law with the Criminal Cases Division of the Senate of the
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC003298308
17 octobre 2017
17 octobre 2017
On 20 June 2006 the Senate of the Supreme Court ( Augstākās tiesas Senāts ) refused the applicant leave to appeal on points of law. 21.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0606DEC006165500
6 juin 2002
6 juin 2002
La requérante se pourvut alors en cassation devant le Sénat de la Cour suprême, en réitérant ses griefs déjà soulevés devant la juridiction d’appel.
Source officielle1re chambre sociale
626a2f4571469e057d789a90
27 avril 2022
27 avril 2022
travail. 4/ Sur la demande de réserve L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que : « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0705DEC000723907
5 juillet 2016
5 juillet 2016
On 3 May 2006 the Senate of the Supreme Court dismissed the applicant’s appeal on points of law and upheld the judgment of the Riga Regional Court.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0829DEC006727901
29 août 2002
29 août 2002
Contre cet arrêt, la requérante se pourvut en cassation devant le Sénat de la Cour suprême, insistant cette fois sur les liens personnels existant entre elle, sa mère et son fils.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2518340-2731461
17 octobre 2008
17 octobre 2008
Senaş Servis Endüstrisi A.Ş c. Turquie (n o 19520/02) La société requérante, Senaş Servis Endüstrisi A.Ş., est une société anonyme de droit turc.
Source officielle1ère Chambre
6801e19d9b53b0c2f5373f33
17 avril 2025
17 avril 2025
[I] (JO Sénat Q 7 novembre 2013, p. 3229), le droit de préférence des propriétaires voisins institué par le code forestier est un outil permettant de lutter contre le morcellement de la forêt privée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1023DEC005782900
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Contre cet arrêt, la requérante se pourvut en cassation devant le Sénat de la Cour suprême.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la " Convention nationale des territoires " organisée le 12 septembre 2019 par le président du Sénat et la présidente de la Région Ile-de-France, où Mme
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61629f7b35a5d4e0c2ddca4e
20 juin 2013
20 juin 2013
d'un tel usage, - que la preuve de l'absence d'usage résulte du fait que, dans le cadre des travaux préparatoires à l'adoption de la loi LME du 4 août 2008, il avait été proposé lors des débats au Sénat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201322
3 septembre 2009
3 septembre 2009
; que la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 a pour origine une proposition de loi relative à la responsabilité médicale ; qu'aux termes de l'exposé des motifs de cette proposition de loi devant le Sénat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
7 août 2023
exonération de TVA conformément à l'instruction fiscale référencée BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 n°43 du 7 février 2018 et à la réponse à la question parlementaire n°03356 publiée au Journal officiel du Sénat
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2011335_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'article 1406 du code général des impôts, qui s'est traduite en l'espèce, par une division d'une partie des locaux existants ; la doctrine administrative (réponse ministérielle n° 01681 du 19/10/2017 JO Sénat
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
qu'elle était constituée dès sa création entre parents en ligne directe et frères et sœurs ; - la société devait bénéficier de la mesure de tempérament instaurée par la réponse ministérielle Tailhades (Sénat
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400634_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
demandé l’annulation de la réponse de la médiatrice régionale de Pôle Emploi Ile-de-France, de sorte que la fin de non -recevoir opposée en défense sera écartée ; - elle se prévaut de la réponse au Sénat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0909DEC001203703
9 septembre 2008
9 septembre 2008
On 29 April 2003 the Senate of the Supreme Court, upon an application for supervisory review of a public prosecutor ( protest ), quashed the judgment of 19 February 2003 and remitted the case to the appeal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC007348501
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Le requérant se pourvut en cassation devant le sénat de la Cour suprême.
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