Le procès-verbal de signification apparaît ainsi régulier en la forme.

; Attendu qu'il sera rappelé que par acte authentique du 10 avril 2003, Denis X..., agissant comme seul associés de l'EURL LAV'IDEAL et Lingling Z..., son épouse, ont acquis de Michel B... un fonds

. ; qu'au contraire, il lui a attribué de manière constante un rôle très actif dans les préliminaires de l'acte sexuel puis dans son déroulement ; qu'une telle attitude de Pauline Y... apparaît en totale

par une dénonciation anonyme de deux individus qui fréquenteraient un Bar PMU situé rue de la Chapelle à Paris 18ème ; que le demandeur n'était jamais allé dans ce Bar PMU ; que par trois requêtes d'actes

composition de la chambre d'accusation soit les mentions relatives à l'identité du magistrat ayant prononcé l'arrêt, cette constatation n'en caractériserait pas pour autant l'inexistence alléguée de l'acte

X... puis s'être rendu chez lui pour lui souhaiter les voeux pour l'année 1995, comportement qui apparaît surprenant de la part d'un fonctionnaire chargé d'effectuer un redressement fiscal ; que ce procédé

sa conviction et qu'aucun supplément d'information n'est utile à la manifestation de la vérité ; qu'au fond, la chambre d'accusation observe que Philippe X... n'a pu se méprendre sur le contenu de l'acte

lors de la perquisition au siège de la société, il échet de le retenir dans les liens de la prévention comme complice ; "alors, d'une part, que l'élément matériel de la complicité consiste en un acte

Code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont de ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation et sont, en l'absence de titre, présumés appartenir

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85,86, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs qu'au terme de la procédure, il apparaît

X... n'étaient pas caractérisés et en conséquence a débouté la société B 3 P de ses demandes de détournement de commissions et de dommages-intérêts ; "aux motifs adoptés qu'il apparaît bien quelle que

selon le moyen, qu'il résulte des articles 761 du code général des impôts et L. 17 du code des procédures fiscales que lorsque l'administration fiscale entend substituer à la valeur déclarée dans un acte

cadastral ; que, de sorte, le plan cadastral apparait insuffisant pour se déterminer ; qu'or l'expert X... a relevé d'autres indices tels que :- les témoignages de voisins M.

qui a ordonné le renvoi de Maurice Y... devant le tribunal correctionnel des chefs d'agressions sexuelles aggravées et dit n'y avoir lieu à suivre contre le susnommé des chefs de viols, tortures et actes

Par acte du 27/05/2002, les consorts [B] ont délivré congé avec offre de renouvellement à Mme [T] [D], renouvellement acté pour une durée de 9 ans jusqu’au 08/12/2011.

Nouredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 janvier 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme

La BPALC soutient s'être assurée de la solvabilité de Monsieur [Y] et de Madame [K] lors de la conclusion de l'acte.

actes non constatés dans 26 dossiers pour la CPAM de Seine-Saint-Denis, que pour la CPAM des Yvelines 41 actes n'ont pas été objectivés et 2 dossiers ont révélé 3 doubles facturations et pour la CPAM