Selon l'article L.2141-5 du même code, qui est d'ordre public, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

ou l'activité syndicale ; que l'attribution du coefficient 108 sans le salaire correspondant, l'absence de versement d'une prime annuelle, l'absence de formation, l'attribution d'un poste supprimé puis

ou production en septembre) en les qualifiant d' « inacceptables » et en précisant que « le fait d'avoir une activité syndicale ne (l') exonère en aucun cas de (son) activité de chargé de clientèle »

[R] ne permettent pas d'en déduire le constat de la connaissance par l'employeur de l'appartenance syndicale, ni moins encore d'une activité syndicale que ne revendique pas même le

professionnelle personnelle de Patrick X..., qu'il exerçait à son cabinet de consultant d'entreprises moyennant des honoraires qui lui étaient destinés à titre personnel, et ce, en dehors de toute activité

à un rapport établi précédemment le 21 juin 2004 par un collègue (...) ; que cette attitude consistant à licencier un salarié pour un motif apparemment économique mais en réalité en raison de ses activités

GRAVES POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REPONDU AU MOYEN DE LA DEMANDE DE MLLE X..., TIRE DE CE QUE CE LICENCIEMENT AURAIT ETE MOTIVE PAR SON APPARTENANCE OU SON ACTIVITE

[S] a fait l'objet, depuis le mois de mai 2008, d'une tentative et de deux procédures de licenciement discriminatoires à raison de ses activités syndicales, prohibées par l'article L. 1132-1 du code du

; qu'en reprochant à Monsieur C... de ne pas avoir rapporté la preuve de ce que son employeur avait été informé de son activité syndicale avant son élection en tant que délégué du personnel le 18 mai

L'article L 2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

ou en détachement jusqu'à février 2023, date de fin de sa décharge d'activité syndicale ; cette décharge faisait obstacle à son placement en disponibilité et il justifie d'avoir exercé ses fonctions syndicales

au retrait de la mise à pied de quinze jours avec privation de salaire infligée au salarié pour faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par une sanction prononcée en réponse à une activité

; qu'il fait valoir, sans être contredit par la société ORANGE, que les outils de communication permettant d'exercer cette activité syndicale, n'avaient pas été mis à sa disposition, ceci alors que l'accord

[X] a fait l'objet d'une discrimination en lien avec ses activités syndicales, - ordonne à la société BNP Paribas de le repositionner au niveau F à compter du 1er juillet 2018, - fixe la rémunération

[Y] a fait l'objet d'une discrimination en lien avec ses activités syndicales, - ordonne à la société BNP Paribas de le repositionner au niveau F à compter du 1er janvier 2018, - fixe la rémunération

X..., délégué syndical, a forcé le passage pour entrer dans la société après avoir refusé d'ouvrir sa sacoche ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire, le 26 octobre 1995 ; Sur les deux

1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité

agents. » En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C... a sollicité, le 20 février 2023, une autorisation spéciale d’absence pour la journée du 27 février 2023 en lien avec ses activités

Y... soutient que son évolution de carrière a été freinée en raison de ses activités syndicales et qu'il subit une discrimination salariale ; M.

1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité