LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

rendu l'arrêt suivant : du Colonel Moll, 75017 Paris, 18 / de la société Expert et finance, société anonyme, dont le siège était précédemment 129, rue Barthélémy Buyer, 69005 Lyon et actuellement 113

57 des statuts de la SMAC" ; Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".

    Les règles concernant la convocation à l’audience, la consultation du dossier, la publicité des débats et la représentation du géomètre expert poursuivi (articles 110 à 114) sont les mêmes

Par conclusions signifiées le 1er août 2016, la société GE Capital Equipement Finance demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ".

    En Région wallonne, l’article 15 de la loi du 14 août 1986 précitée a été abrogé et remplacé par l’article D.57 § 1 du Code wallon du bien-être des animaux, adopté le 4   octobre 2018

Elle soutient que : - l'administration, qui n'a pas répondu à ses observations dans le délai de deux mois qui lui était imparti par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, est ainsi réputée

L. 111-57 ; / 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public

[Adresse 112] représentée par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [TTTT] [HHHHH] de nationalité Française, demeurant [Adresse 113] représentée par Me Magali BISIAU, avocat au

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la méthode d’évaluation retenue en dernier lieu par

aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".

En vertu du V du même article 4, dans sa rédaction résultant des dispositions du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres

, 77, 78, 84, 85, 91, 92, 105, 106, 109, 110, 111, 112, 115, 116, 117, 118, 119, 120 et 123), la mauvaise exécution de certaines prestations (désordres n°4, 6, 9, 12, 13, 16 à 35, 37, 38, 39, 42, 43, 44

Enfin, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article premier, toute

assurances, vu l'article 901 du code procédure civile, vu l'article 114 du code de procédure civile, vu l'article 462 du code de procédure civile ('), - A titre principal, rejeter la demande de nullité

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 203 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même