une simple promesse de vente, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; d'autre part, que l'acte, qui n'est point authentique par l'incompétence

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-7 DU CODE RURAL ET 2 DU DECRET N 65-47 DU 15 JANVIER 1965 AINSI QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 68 DU CODE DE LA SECURITE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa première branche est irrecevable et,

 805 du Code de Procédure Civile.

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles

elle le fait, sans procéder à la vérification préalable de l'ordre de virement contesté, la cour d'appel viole l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 287, 288 du même

1134 et 1178 du Code civil.

de répondre à cette question sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1116 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les actes de vente stipulaient

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1134, 1147, 1176 et suivants et 1152 du code civil et de l'article 700 du code procédure civile, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 avril 2021 en ce qu'il a condamné

L. 211-1 du code monétaire et financier et 1116 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, dans ses conclusions le SIDRU soutenait avoir été induit en erreur non pas sur la

Elle fait valoir, en invoquant l'article 1170 du code civil, que cette clause vide le contrat des obligations essentielles qui pèsent sur la société Bolloré Logistics en sa qualité de transitaire douanier

La condition suspensive prévue au contrat ne peut donc être tenue pour accomplie au sens des dispositions de l'article 1178 du code civil et sa défaillance se trouve ainsi parfaitement établie.

et certain » : Attendu que l'article 1156 du Code Civil dispose que « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; les condamne à payer à M.

III du contrat de travail, des seuls « efforts commerciaux réalisés par l'employeur », ce dont il résultait que cette stipulation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code

1167 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a constaté que la cession des parts de M.