Les époux [Z] ont fait le choix procédural d'actionner seulement leur vendeur en garantie des vices cachés, sur le fondement de l'article 1643 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme et M.

de l'article 1641 et suivants du Code civil, il apparaît que l'article 1334-7 du Code de la santé publique, ainsi que le rappelle l'acte authentique, interdit effectivement du fait de l'absence de diagnostic

[J] à l'origine des vices cachés constatés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1641 et 1643 du Code civil ; Alors, enfin et en tout état de cause, que, hors les cas où l'information est réglementée, le vendeur profane n'est pas tenu d'informer l'acquéreur des simples singularités

de l'article 1645 du code civil, - condamné la SCI CALMU à payer à Monsieur [P] [M] et à Madame [G] [E] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En conséquence, il convient de retenir la garantie légale des sociétés Delano 3 et Delano 5 au sens de l'article 1641 du code civil.

Vu l’article 1792-1 du Code civil.

des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachées de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement

D... et Mme C... demandent à la Cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile ; - vu les articles 1116, 1184, 1304, 1642-1, 1648 du code civil ; - vu l'adage " nemo auditur propriam turpitudimen

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont les frais d'expertise judiciaire.

145 et 700 du Code de procédure civile et des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil : - Ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de se rendre sur place dans

1134, 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution

1134, 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution

des articles 1103, 1604, 1606 et 1231-4 du code civil : * débouter la société HSC MECANIC SERVICES de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; * constater la livraison conforme du véhicule

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - dire

[F], et statuant à nouveau au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, condamner in solidum au titre de l'action estimatoire de l'article 1644, les sociétés Volkswagen et Advance et Natiocredimurs

Monnier, membre de la SELARL BQD Avocats, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.