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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
661d708b082b40ce99b679f1
4 avril 2024
4 avril 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdc5f87969a7c837dcbff54
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Vu les dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2018 par la société Key-Obs, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles L.214-12, L.214-13 et L.215-13 et R.214-49 à R.214-62 du
Source officielleChambre 7/Section 3
67f5645dbbf04ef7857b9c7c
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l’incompétence du tribunal judiciaire relevée d’office Selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat
Source officiellePPP Contentieux général
6616d45f63271232b2e45fb6
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande en justice L’article 750-1 du code de procédure civile dispose : “En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, 3.2.2.0, 3.1.2.0, 3.2.3.0, 3.2.5.0, 3.2.6.0, et 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, du projet d'aménagement contre les crues et de restauration physique
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05fa
10 juillet 2023
10 juillet 2023
nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 04
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b26b
13 décembre 2007
13 décembre 2007
né le 17 Septembre 1959 à CORBEIL (ESSONNE) ... 58160 CHEVENON APPELANT suivant déclaration du 25 / 04 / 2005 ASSIGNÉ EN REPRISE D'INSTANCE suivant actes d'huissier des 20 / 03 / 2006 et 10 / 04
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad807d408f8d4c161cc
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleChambre 2
69d027f2cdc6046d470758eb
3 avril 2026
3 avril 2026
de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8eeabcdc6046d4761e9cf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Que la société LVI (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 813 213 659.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6965546dcdc6046d47108837
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R 211-44 du code des assurances.
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef062fbb79e8fd3d32e42
4 avril 2024
4 avril 2024
ACIAM [Adresse 3] [Localité 7] défaillantes Décision du 04 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/05753 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWY32 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61629879201c88caf8c4e23a
14 mars 2013
14 mars 2013
Il soutient principalement qu'il a qualité à agir à l'encontre de Madame [T] [N] épouse [Q] conformément à l'article L214- 43 alinéa 9 du code monétaire et financier, que les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01557
24 septembre 2008
24 septembre 2008
L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielle1ère Chambre
61625589bfc8340a0e74b844
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Elle soutient en droit que les articles L. 211-12 et R. 211-8 et suivants du code du tourisme lui permettent d'opérer une révision du prix, dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de voyage, et qu'elle
Source officielle1ère Chambre
61625589bfc8340a0e74b845
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Elle soutient en droit que les articles L. 211-12 et R. 211-8 et suivants du code du tourisme lui permettent d'opérer une révision du prix, dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de voyage, et qu'elle
Source officielle1ère Chambre
61625589bfc8340a0e74b846
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Elle soutient en droit que les articles L. 211-12 et R. 211-8 et suivants du code du tourisme lui permettent d'opérer une révision du prix, dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de voyage, et qu'elle
Source officielle1ère Chambre
61625589bfc8340a0e74b847
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Elle soutient en droit que les articles L. 211-12 et R. 211-8 et suivants du code du tourisme lui permettent d'opérer une révision du prix, dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de voyage, et qu'elle
Source officielle1ère Chambre
61625589bfc8340a0e74b848
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Elle soutient en droit que les articles L. 211-12 et R. 211-8 et suivants du code du tourisme lui permettent d'opérer une révision du prix, dès lors qu'elle est prévue dans le contrat de voyage, et qu'elle
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2cdcdc6046d474a6003
22 mai 2026
22 mai 2026
La formule exécutoire a été apposée sur l’ordonnance le 21 avril 2015 et signifiée à étude les 04 (pour Monsieur [C]) et 11 mai 2015 (pour Madame [P]), concommitamment au commandement aux fins de saisie
Source officiellePage 93 sur 735