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10 920 résultats pour « article 221 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400345_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401233_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402067_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310621_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308080_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410647_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410648_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412512_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412696_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201178_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de publication d'un arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire à l'hôtel " Select ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201180_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de publication d'un arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire à l'hôtel " Select ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201182_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de publication d'un arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire à l'hôtel " Select ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201184_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de publication d'un arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire à l'hôtel " Select ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201186_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de publication d'un arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire à l'hôtel " Select ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201188_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de publication d'un arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire à l'hôtel " Select ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201200_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de publication d'un arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire à l'hôtel " Select ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201202_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de publication d'un arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire à l'hôtel " Select ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201204_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de publication d'un arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire à l'hôtel " Select ".

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CA

ETRANGERS

6965fc73cdc6046d471d0e10

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202450_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes

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