La présidente du tribunal a désigné Mme Eve Wohlschlegel pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/04516 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUUR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, devant M.

785 du code de procédure civile.

Elle réclame en outre la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .

elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article

personnelle et automne, qui n'était pas fondée sur la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application.

29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1240 du code civil ; 2°/ que si le juge doit relever les éléments extrinsèques

porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, dans sa rédaction applicable en la cause, de l'article 441-1 du Code pénal, des articles L. 123-12 à L. 123-21 du Code

C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

K... à lui payer la somme de 6.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

subsidiairement pour le cas où la cour prononcerait le divorce à ses torts exclusifs, de lui allouer, sur le fondement de l'article 280-1 alinéa 2 du Code Civil, une indemnité exceptionnelle de 291 568

AN DAOU VREUR demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1108, 1194, 1217, 1709 et 1722 du code civil, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l'arrêté du 14 mars 2020, Vu les décrets n°2020

décembre 2000, de l'illégalité de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, en retenant que l'article 2 du Code civil ne visait que la modification législative et que la référence à l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1154 du code civil à compter du 27 octobre 2011, - condamner solidairement Gérard Y... et Edith X... à lui payer la somme de 175 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

du code civil, puis ont appelé l'assureur en intervention.