Sur la demande de dommages et intérêts Se fondant sur l’article 32-1 du code de procédure civile, la société IMMOBILIERE SUISSA sollicite la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 4 000

700 du code de procédure civile.

R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie

1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et suivant du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

[F] [R] à payer à la SCI La Chauve-Souris la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [F] [R] aux dépens de l'instance. M.

500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum

code de procédure civile.

Après avoir rappelé les définitions, en droit italien, du contrat de vente (article 1470 du code civil italien) et du régime des vices cachés (articles 1490 et 1491 du même code), la société MARANA FORNI

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Le demandeur, qui sollicite qu'une somme de 400 chacun lui soit allouée à ce titre, invoque les dispositions des articles 32-1 du code de procédure

[Z] [L] à payer au Trésor public une amende civile de 2000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

[D] [N] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné 2C Immo aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 2251 du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 515 code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1112-1 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code de la

prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile, dont le montant sera fixé par la Cour de céans, - CONDAMNER la société EDITIONS CRG à payer à l'ASSOCIATION DENTAIRE FRANCAISE une somme de